Conditions générales d’utilisation

En souscrivant au Service Devinstock, le Client accepte les présentes Conditions Générales établies par Devinweb, et celles-ci régissent la relation contractuelle entre les deux parties: Devinweb et le Client.

Dans le présent contrat, les mots ci-après ont la définition suivante :

Article 1: Sujet

Devinweb offre au Client un logiciel en mode SaaS de gestion d'entreprise, comprenant des fonctionnalités telles que la gestion de la relation client, la gestion de produits et de stock, la gestion de projets, etc. Le Client a la possibilité de créer un Compte Devinstock, de mettre à jour son profil et de gérer ses données via la solution Devinstock.

Le service Devinstock sujet du présent Contrat, vise à fournir au Client une solution de nature SaaS de gestion, suivi et d'aide à la prise de décision.

Article 2: Accès au compte

Le Client a la possibilité de demander depuis un navigateur web l'ouverture de son propre compte depuis le site www.devinstock.com. Le Client peut choisir librement pour son compte un Sous-domaine unique et déjà disponible.

Une fois que le Client a introduit ses informations d’inscription et son Sous-domaine, il reçoit de la part de Devinweb un mot de passe par e-mail, et en acceptant cela. Le Client est invité à modifier son mot de passe lors de sa première utilisation et peut le changer autant de fois qu'il le souhaite via le menu de gestion de son Compte Devinweb.

Dès que le Compte Devinstock est créé, le Client peut l'utiliser immédiatement. Il aura accès à la documentation nécessaire pour prendre en main le Logiciel directement depuis son compte.

Article 3: Sécurité des données

Devinweb s’engage à mettre en place tous les mécanismes nécessaires pour sécuriser l'infrastructure (serveur, réseau, firewall ) et les données clients.

Devinweb recommande vivement aux Clients de mettre en place un maximum de mécanismes de contrôle, et se réserve le droit de limiter l'accès au Compte Devinstock. Le Client est libre de choisir les mécanismes de contrôle et/ou de suivi, ainsi que l'activation ou non des options de sécurité mises à sa disposition par Devinstock.

Le Client reconnaît l'importance du respect des règles de sécurité, et à cet effet, il doit: Protéger ses mots de passe, notamment celui pour accéder au Compte Devinstock, en les modifiant régulièrement et assurer la sécurité de l'accès à ordinateurs et infrastructure technique, notamment en utilisant des firewalls et des antivirus.

Article 4: Licence et droits logiciel

Devinweb accorde au Client, qui l'accepte, une licence non exclusive pour utiliser les Logiciels fournis via le site Devinstock, dans la mesure strictement nécessaire pour créer et gérer son Compte Devinstock selon les modalités énoncées dans le Contrat Client.

La licence accordée ne réserve aucun droit de propriété, qui reste exclusivement détenu par Devinweb. Le code source ou ne peuvent être utilisés en vertu de cette licence. Les Logiciels sont destinés exclusivement à l'usage du Client et ne peuvent être vendus, loués ou sous-exploités.

Le Client bénéficie également de tous les autres droits de propriété associés au service Devinstock. Devinweb se réserve à tout moment le droit de modifier Devinstock pour fournir au Client une nouvelle version et de modifier les fonctionnalités et caractéristiques des Logiciels.

Article 5: Responsabilités d’engagement

La responsabilité de Devinweb est soumise aux conditions et limites suivantes :

• La responsabilité de Devinweb ne pourra être située que sur la partie de logiciel et d'infrastructure qu'elle gère et contrôle.

• Devinweb ne sera pas responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d'affaires, des pertes de clientèle, des préjudices subséquents ou des dommages immatériels. Limitation de réparation

• Devinweb par son équipe de support assure l'hébergement et le fonctionnement du Service Devinstock dans l'environnement matériel et logiciel qu'elle choisit librement.
  • Le Client est responsable de la gestion et de la sécurité de son Compte Devinstock.

• Devinweb ne répond que des violations graves et répétées des dispositions contractuelles qui lui sont directement imputables.
  • Le Client est responsable du contenu de son Compte Devinstock, garantissant qu'il respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et les lois en vigueur.
    • Devinweb assure une protection appropriée et raisonnable du Compte Devinstock en utilisant les moyens adéquats. Cependant, le Client est entièrement responsable du choix et de la gestion du Sous domaine, des données de connexion des Utilisateurs du Client (identifiants) et des mots de passe associés.
      • Le Client s'engage à effectuer des contrôles réguliers, efficaces et suffisants de ses appareils.

• Le Client s'engage à utiliser le service Devinstock conformément à la documentation fournie et à ne pas perturber le service de quelque manière que ce soit. Par exemple, il lui est interdit de réaliser des interrogations automatiques pour tester la disponibilité du service ou des interrogations répétitives inutiles sur des données inexistantes ou dont le statut n'évolue plus.

Article 6: Paiements et abonnements

• Le Service Devinstock est facturé au Client de manière mensuelle ou annuelle. Devinweb se réserve le droit de modifier cette fréquence de facturation moyennant un préavis par email aux Clients.
  • Les abonnements et options souscrits sont facturés d'avance au début de chaque période.
    • Les factures émises par Devinweb sont payables par chèque, carte de crédit ou tout autre moyen de paiement, que le Client s'engage à ne pas révoquer pendant la durée du contrat. En cas de rejet des débits par la banque du Client, ce dernier s'engage à régler immédiatement ses factures.
      • Les factures émises par Devinweb sont payables dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, un rappel sera envoyé au Client.
      • En cas de retard de paiement important, c'est-à-dire de plus de 30 jours calendaires après la date d'échéance de la facture, ou en cas de révocation du mécanisme de débit automatique une procédure contentieuse sera engagée.
        • Dans ce cas, Devinweb se réserve le droit de résilier le Compte Devinstock du Client sans préavis, et les frais mentionnés à l'article ainsi que les frais de recouvrement de créance seront intégralement dus et pris en compte.

Article 7: Durée

Le Contrat Client prend effet dès l'activation du Compte Devinstock du Client. En cas de Proposition de Contrat Client, Devinweb active généralement le Compte Devinstock dès réception de la demande de Contrat Client signée par le Client, ainsi que tous autres documents ou informations jugés nécessaires par Devinweb.

Cependant, Devinweb se réserve le droit d'activer ou de ne pas activer le Compte. 10.2. Sauf indication contraire expresse.

Le Contrat est conclu à sa date d'entrée en vigueur pour une durée initiale ferme de 30 jours. À l'issue de cette période initiale, le contrat est automatiquement renouvelé aux mêmes termes et conditions pour des durées successives selon l'abonnement du client.

Le Client peut résilier le Contrat Client à tout moment. La suspension de son compte interviendra dès l'arrêt des paiements. Après des relances, ses données seront conservées pendant une durée de 3 mois avant d'être définitivement supprimées.

Le Contrat Client peut également être résilié dans les cas suivants :

• Non-respect par l'autre partie de l'une quelconque de ses obligations substantielles convenues au Contrat Client, un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
• Faillite, insolvabilité, redressement ou liquidation judiciaire, placement sous mandat d'administration, concordat définitif ou plan de règlement amiable des créanciers, mise en vigueur d'un moratoire, saisie sur les biens de l'autre partie ou saisie-arrêt conservatoire dans les mains de Devinweb par un créancier du Client.

Article 8: Confidentialité

• Toutes les données, qu'elles soient spécifiées comme confidentielles ou pouvant être raisonnablement perçues comme telles en raison de leur support, nature ou contenu, relatives au Client ou à Devinweb, sont considérées comme confidentielles.

• Chaque partie reste propriétaire des données qu'elle partage avec l'autre partie.

• Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité des données couvertes par les Conditions Générales, en s'assurant de : Utiliser les informations confidentielles uniquement pour remplir les obligations découlant du Contrat Client et pas à d'autres fins.
  • Communiquer les données confidentielles uniquement au personnel ou aux représentants impliqués dans la collaboration prévue par le Contrat Client, ou aux autorités légales sur demande écrite.

• Ne pas divulguer les données confidentielles à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. Rendre tous les documents contenant des données confidentielles à l'autre partie dès qu'elle le demande.

• Dans le cadre de l'intégration de Devinstock avec des services tiers tels que Google, Microsoft, le Client sera sollicité pour autoriser la plateforme à envoyer des mails ou interagir avec ces services tiers. Ces autorisations seront stockées de manière sécurisée et ne seront utilisées que par le Client via la plateforme. Le Client a la possibilité de révoquer ces autorisations à tout moment directement depuis la Plateforme.
  • L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat Client et pendant 2 ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause. Les données financières, les termes et conditions du Contrat Client, ainsi que les manuels et guides d'utilisation des produits et services Devinstock sont considérés comme confidentiels sans qu'il soit nécessaire de les spécifier explicitement.

Article 9 – Dispositions générales

• Les parties ne seront pas tenues pour responsables des retards ou défauts dans l'exécution du Contrat Client lorsque ces retards ou défauts sont causés par des événements ou des circonstances qui sont raisonnablement indépendants de leur volonté, imprévisibles et impossibles à contrôler. Les parties conviennent que des virus ou d'autres erreurs résultant d'un accès non autorisé aux Logiciels ou au Site Devinstock, ou toute forme d'attaque informatique, seront considérés comme des cas de force majeure."
  • Devinweb et le Client conviennent que l'échange de communications écrites peut être effectué par e-mail.
    • Le Client accepte que les accords conclus par le biais d'Internet avec d'autres fournisseurs de services, qui appliquent des méthodes de preuve contractuelles différentes, ne peuvent être opposés à Devinweb.
      • Devinweb se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales. Cependant, ces modifications ne seront appliquées qu'aux clauses non essentielles qui n'affectent pas les obligations fondamentales des parties. Ces changements prendront effet dès que le Client en sera informé.

Article 10 – Droit applicable

Le Contrat est soumis aux lois de l'État où est situé le siège social de la société Devinweb.

Les parties s'engagent à faire tous les efforts nécessaires pour parvenir à un règlement à l'amiable de tout litige concernant le Contrat Client. En cas d'impossibilité de trouver un accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux de commerce compétents situés au siège social de la société Devinweb, qui est une partie du Contrat Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières et les accepte sans réserve.